Ce que vous devez savoir sur la loi Carrez

Cette loi s’applique-t-elle à toutes les transactions ?

La loi Carrez est une réglementation spécifique aux lots de copropriétés. En vigueur depuis 1997, elle impose aux vendeurs de communiquer sur la superficie privative de leur bien, si celui-ci se trouve dans une copropriété. L’objectif premier de la loi Carrez est d’améliorer l’information des acquéreurs de biens en immeubles collectifs, en leur fournissant des données précises et objectives sur le lot.

Peut-on mesurer soi-même le bien que l’on vend ?

Pour calculer la surface d’un bien en loi Carrez, l’opération est complexe. Des critères réglementaires sont à connaître, comme l’exclusion des parties non privatives et de certains éléments de construction, ou la seule prise en compte des parties hautes d’1,80 m, a minima. Pour un parfait métrage en loi Carrez, il faut également maîtriser des outils professionnels.

Une erreur peut avoir de lourdes conséquences, puisqu’elle offre, aux acquéreurs, l’opportunité de renégocier le prix de vente. Le recours à l’expertise de votre diagnostiqueur immobilier dans la Marne est un excellent moyen de vous assurer que la superficie Carrez que vous allez communiquer est exacte.